Êtes-vous éligibles ?

Avant de constituer votre dossier de demande de financement, en particulier le Business Plan, il faut au préalable vous assurer que votre entreprise pourra respecter les conditions d’intervention de PACA Émergence.

 

Pour cela, vous devez remplir une fiche d’éligibilité en vous appuyant sur sa notice explicative qui précise les critères à respecter.

 

On peut citer par exemple (liste non exhaustive) :

 

►Entreprises de moins de 50 salariés, et dont le CA ou le total de bilan n’excède pas 10 millions d’euros ;

►Entreprises constituées en société commerciale, SARL, SAS et SA, ou SCOP… ;

►Entreprises ayant leur siège en région PACA ;

►Entreprises n’étant pas en difficulté ;

►Entreprises respectant le règlement européen 1407/2013 en matière des aides De Minimis ;

►Entreprises étant à jour des cotisations sociales et fiscales ;

►Il doit y avoir insuffisance de fonds propres avérée pour financer le projet.

 

Notre financement sera obligatoirement conditionné à un apport en fonds propres et/ou d’un apport financier ou bancaire privé, d’un montant équivalent.

 

1. Les entreprises créées depuis moins de 18 mois pourront relever des secteurs d’activitéliés à des métiers traditionnels ou dans des domaines innovants. Nous avons retenu une vision élargie de l’innovationqui permet d’intégrer des projets de toute nature.

 

2. Pour les entreprises en développement créées depuis plus de 18 mois, sont éligibles les entreprises :

 

- présentant un potentiel innovant valorisable ou créateur de richesses et d’emplois et ou relevant de l’innovation technologique et ou ses applications, de l’innovation de services et / ou d’usages, de l’innovation managériale ou sociétale.

 

- relevant de préférence, des priorités de la Stratégie Régionale de l’Innovation (SRI) en terme de filières ou de Domaines d’Activités Stratégiques (DAS), et devront, de préférence, être en synergie avec la démarche PRIDES.