Êtes-vous éligibles ?

Avant de constituer votre dossier de demande de financement, en particulier le Business Plan, il faut au préalable vous assurer que votre entreprise pourra respecter les conditions d’intervention de PACA Émergence.

 

Pour cela, vous devez contacter un des partenaires prescripteurs de PACA Émergence pour remplir une fiche d’éligibilité. Sa notice explicative précise les critères à respecter.

 

On peut citer par exemple (liste non exhaustive) :

 

►Entreprises de moins de 50 salariés, et dont le CA ou le total de bilan n’excède pas 10 millions d’euros ;

►Entreprises constituées en société commerciale, SARL, SAS et SA, ou SCOP… ;

►Entreprises ayant leur siège social ou un établissement principal localisé en région PACA ;

►Entreprises n’étant pas en difficulté ;

►Entreprises respectant le règlement européen 1407/2013 en matière des aides De Minimis ;

►Entreprises étant à jour des cotisations sociales et fiscales ;

►Entreprises en phase d'amorçage, de création, de développement ou en reprise/transmission ayant un projet nécessitant la mise en oeuvre de fonds propres et ne présentant pas en interne les ressources financières suffisantes.

 

Le financement PACA Émergence sera obligatoirement conditionné à une ressource financière privée au moins égale au même montant ; il peut s'agir soit d'apport en fonds propres d'origine privée, soit d’un apport financier ou bancaire privé.

 

Sont éligibles les PME en phase d’amorçage, création, de développement et transmission, ayant leur siège social ou un établissement principal localisé en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et étant non cotée en bourse.

Les entreprises cibles sont des PME présentant un projet de développement nécessitant la mobilisation de fonds propres et créateur d’emplois pérennes dans un large périmètre d’activités et de filières, de préférence en cohérence avec le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDE2I).